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  • Date de création 19/03/2022
  • Dernière mise à jour 19/03/2022

Arrêté interministériel n° 409/MPE/MPMBPE/MPMEF du 20 juin 2016 portant modification des tarifs de l'électricité et fixant le principe d'un remboursement des abonnes a l'électricité

Arrêté interministériel n° 409/MPE/MPMBPE/MPMEF du 20 juin 2016 portant modification des tarifs de l'électricité et fixant le principe d'un remboursement des abonnes a l'électricité