Qui sommes nous?

Création 

L’Autorité Nationale de Régulation du secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI) est créée par la loi n°2014 – 132 du 24 mars 2014 portant code de l’Electricité.

– Elle est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

– Les missions de régulation sont exercées par l’ANARE-CI de façon indépendante, impartiale et transparente.

– Le siège de l’ANARE-CI est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, après avis conforme du Conseil de Régulation.

– L’ANARE-CI produit chaque année, au plus tard le 30 juin, le rapport d’activités de l’exercice de l’année précédente. Ce rapport est transmis au Ministre chargé de l’Energie qui le communique au gouvernement. Il est publié sur le site Internet de l’ANARE-CI.

Cadre Institutionnel

Le secteur de l’électricité est institutionnellement placé sous la tutelle du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, du Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat.

Outre, les ministères tutélaires, représentant l’Etat de Côte d’Ivoire, ce sont : les sociétés délégataires des pouvoirs de l’Etat dans le secteur de l’électricité :

  • La société Côte d’Ivoire Energies (CI-ENERGIES), ayant pour attributions notamment la gestion du patrimoine de l’Etat dans le secteur de l’électricité, le suivi des flux financiers et des flux énergétiques, la maitrise d’œuvre des travaux d’investissement de l’Etat, la réalisation des travaux d’extension ou de renforcement des ouvrages, installations et équipements (du réseau) ainsi que la production et la vente d’électricité ;
  • L’Autorité Nationale de Régulation du secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI), en charge du contrôle du respect des lois et règlements ainsi que des conventions, du règlement des litiges, de la protection des usagers du service public, ainsi que du conseil et de l’assistance à l’Etat en matière de régulation du secteur de l’électricité ;
  • La Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE), Concessionnaire du service public national de l’électricité, en charge de l’exploitation des biens publics du secteur de l’électricité servant à la production, au transport, à l’importation, à l’exportation et à la distribution de l’électricité en vue du service aux clients ;
  • Les Producteurs Indépendants d’Electricité (PIE) : la Compagnie Ivoirienne de Production d’Electricité (CIPREL), la société Azito-Energie, la société Aggreko et la société CI-ENERGIES ;
  • Les producteurs de gaz naturel : la société Petroci CI-11, la société Foxtrot et la société Canadian Natural Ressources (CNR) ;
  • Les Clients (clients au tarif national et clients à l’export)

Dates Clées

-1998 : création de la SOGEPE, de la SOPIE et de l’ANARE (organe de régulation

-2014 : adoption du Code de l’Électricité prévoyant notamment la création d’un organe indépendant de régulation

-2016 : adoption du décret du 12 octobre 2016 sur l’organisation et le fonctionnement de l’ANARE-CI.

-2018 : nomination des 5 membres du Conseil de Régulation de l’ANARE-CI et du Directeur Général par deux décrets du 29 mars 2018.

Organes de L’ANARE-CI

LE CONSEIL DE REGULATION

Le Conseil de Régulation est un organe collégial chargé d’exécuter les missions de régulation dévolues à l’ANARE-CI. Il est composé de cinq (5) membres, y compris son président, qui sont nommés par décret pris en Conseil de Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Energie, pour un mandat de six (6) ans non renouvelables.

LA DIRECTION GENERALE

La Direction Générale de l’ANARE-CI est assurée par un Directeur ou Directrice Général(e), nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Energie, pour un mandat de quatre (4) ans renouvelables une seule fois. Le Directeur Général est une personne distincte des membres du Conseil de Régulation

Devenir un régulateur de référence en matière d’énergie, en Afrique

Les missions de l’ANARE-CI, définies à l’article 44 de la loi N°2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l’Electricité sont les suivantes :

Contrôler le respect des lois et règlements ainsi que des obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l’électricité ;

Préserver les intérêts des usagers du service public d’électricité et protéger leurs droits ;

Proposer à l’Etat des tarifs applicables dans le secteur de l’électricité, y compris les tarifs de l’accès aux réseaux ;

Régler les litiges dans le secteur de l’électricité, notamment entre opérateurs et entre opérateurs et usagers ;

Conseiller et d’assister l’Etat en matière de régulation du secteur de l’électricité.

En vue d’accomplir les missions qui lui sont dévolues, L’ANARE-CI est investie des attributions suivantes :

  • Protéger les intérêts de l’Etat dans le secteur de l’électricité ;
  • Préserver les intérêts des usagers et des opérateurs du secteur de l’électricité ;
  • Faire des propositions liées à la structure du marché et au bon fonctionnement du service public ;
  • Surveiller le marché de l’électricité conformément à la législation en vigueur ;
  • Veiller au respect des conditions de transparence et de stabilité tarifaire ;
  • Vérifier, pour le compte de l’Etat, la conformité des contrats d’importation ou d’exportation avec les textes et conventions en vigueur ;
  • Rendre publiques les conditions de l’accès aux réseaux de transport et de distribution ainsi que leur mode de régulation ;
  • Approuver l’établissement et la révision du bordereau de prix unitaires applicables aux usagers du service public de l’électricité ;
  • Proposer les conditions de détermination, dans le cadre d’un appel d’offres, des tarifs d’achat agréés de l’énergie électrique produite à partir des sources d’énergies renouvelables, et d’analyser les surcoûts éventuels pour certaines technologies en tenant compte de l’équilibre financier du secteur de l’électricité ;
  • Faire réaliser l’audit annuel des flux financiers du secteur de l’électricité ;
  • Veiller au respect de la séparation comptable des segments d’activités et d’en assurer le contrôle ;
  • Emettre un avis sur la planification des investissements relatifs au service public d’électricité et de contrôler leur mise en œuvre.

L’ANARE-CI est investie des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions et attributions, notamment :

  • Régler, en premier ressort, les litiges dans le secteur de l’électricité entre les opérateurs et les usagers conformément aux procédures définies par l’ANARE-CI ;
  • Servir de médiateur ou de conciliateur dans les litiges entre opérateurs du secteur de l’électricité, conformément aux procédures définies par l’ANARE-CI.
  • Prononcer, le cas échéant, des sanctions à l’encontre des contrevenants aux dispositions du Code de l’électricité ;
  • Constater et d’appliquer les sanctions administratives prévues par Code de l’électricité sur le non-respect des obligations ;
  • Engager une procédure d’injonction de faire dans le cas de refus d’exécution d’un engagement, quel qu’en soit le montant, dans le cas d’un impayé qui n’a pu être réglé à l’amiable après relance et mise en demeure ;
  • Effectuer des opérations d’enquête, d’investigation et de constatation des manquements à la législation en vigueur régissant le secteur de l’électricité.

Réguler le secteur ivoirien de l’électricité en vue d’assurer son développement et ainsi garantir l’équilibre des intérêts des parties prenantes.

Protection des intérêts des consommateurs

Régulation technique

Régulation économique

Réglementation du marché de l’électricité

Visibilité et appui institutionnel

Amélioration de la gestion interne de l’ANARE-CI

Pour réussir ses missions, l’ANARE-CI s’est dotée de valeurs fondées sur les qualités d’un régulateur, la technicité qui le caractérise et ses comportements avec son environnement.

Indépendance – Transparence – Impartialité – Expertise – Esprit d’équipe – Qualité du service – Responsabilité -Respect des autres