Arrêté n° 329 MMPE/DGE du 09 DEC 2022 définissant le statut de client éligible et les conditions et modalités de l’autorisation d’achat de l’énergie électrique
Arrêté n° 329 MMPE/DGE du 09 DEC 2022 définissant le statut de client éligible et les conditions et modalités de l'autorisation d'achat de l'énergie électrique