Liste des documents nécessaires selon votre requête

Contestation de Fraude

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant
  • PV de constat à la suite du contrôle
  • Facture CIE
  • Contrat d’abonnement et/ou contrat de bail légalisé
  • Procuration du propriétaire ou précédent abonné
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

Contestation de Facture

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant
  • Facture contestée
  • Image du compteur avec index à la période de la saisine
  • Reçus de paiement éventuel
  • Contrat d’abonnement et/ou contrat de bail légalisé
  • Procuration du propriétaire ou précédent abonné
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

Contestation de Facture / Prépayé

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant
  • Reçus de rechargement énergie
  • Contrat d’abonnement et/ou contrat de bail légalisé
  • Procuration du propriétaire ou précédent abonné
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

Sinistre

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant
  • Facture de l’électricité
  • Justificatifs de déclaration de sinistre auprès de l’exploitant
  • Procès-verbal de constat des dégâts ou pertes
  • Images des appareils et/ou denrées avariés
  • Reçus d’achat des équipements
  • Evaluation du préjudice subi
  • Rapport de l’expert assureur victime
  • Rapport de la police
  • Rapport des sapeurs-pompiers
  • Contrat d’assurance victime
  • Contrat d’abonnement et/ou contrat de bail légalisé
  • Procuration du propriétaire ou précédent abonné
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

Eclairage public Défectueux

Obligation d'apurer les impayés d'un tiers

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant
  • Relevé de compte débiteur
  • Contrat de bail légalisé
  • Copie de CNI du nouveau locataire et du propriétaire
  • Registre de commerce si société commerciale
  • Jugement d’expulsion du locataire débiteur
  • Procès-verbal d’expulsion ou de constatant le départ du locataire débiteur
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

Droit de suite

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant
  • Justificatif des travaux d’extension de réseau
  • Justificatifs des prétentions
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

Branchement Abonnement

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant
  • Justificatifs de la demande
  • Justificatifs du paiement
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

Recouvrement Crédit PEPT

Paiement Electronique

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant
  • Facture concernée
  • Reçus de paiement électronique
  • Contrat d’abonnement et/ou contrat de bail légalisé
  • Procuration du propriétaire ou précédent abonné
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

Equipements Défectueux

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant
  • Justificatifs des prétentions
  • Facture d’électricité si possible
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

Déplacement d'ouvrage

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant
  • Titre de propriété
  • Extrait topo du terrain
  • Image de l’ouvrage sur le site
  • Autres documents utiles
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

DEMANDE DE REPARATION POUR DIVERS PREJUDICES (suspension injustifiée de la fourniture d’électricité, pertes d’exploitation…)

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’exploitant
  • Justificatifs des prétentions
  • Contrat d’abonnement et/ou contrat de bail légalisé
  • Procuration du propriétaire ou précédent abonné
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

Travaux CIE non achevés

Extension de Réseau

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant ou CI ENERGIES
  • Justificatifs de la demande
  • Introduire/ Inscrire sa plainte

Dénonciation d'agents CIE

CI-ENERGIES /dédommagement / indemnisation pour travaux ou occupation de parcelles

Autres

  • Lettre de saisine au DG ANARE CI
  • Décharge de la lettre adressée à l’Exploitant
  • Justificatifs des prétentions
  • Contrat d’abonnement et/ou contrat de bail légalisé
  • Procuration du propriétaire ou précédent abonné
  • Introduire/ Inscrire sa plainte