Le Conseil de Régulation est un organe collégial chargé d’exécuter les missions de régulation dévolues à l’ANARE-CI. Il est composé de cinq (5) membres, y compris son président, qui sont nommés par décret pris en Conseil de Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Energie, pour un mandat de six (6) ans non renouvelables.

Le Conseil de Régulation est responsable de la gestion technique, juridique, administrative et financière de l’ANARE-CI. Il exerce toutes les missions de régulation dévolues à l’ANARE-CI, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

– Il adopte l’organigramme, le règlement intérieur, le manuel de procédure administrative et financière, la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;

– Il fixe les objectifs à court, moyen et long terme et approuve les plans d’actions stratégiques élaborés par le directeur général, conformément aux objectifs fixés ;

– Il approuve le budget et arrête, de manière définitive, les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités ;

– Il approuve, sur proposition du directeur général, les recrutements et licenciements des agents et cadres supérieurs de l’ANARE-CI ;

– Il autorise les dons, legs et subventions ;

– Il approuve les contrats de performances ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le directeur général ;

– Il autorise les cessions de biens mobiliers et immobiliers ;

– Il délibère sur toute question contentieuse ou non dont l’ANARE-CI est saisie ;

– Il prononce dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, les sanctions applicables ;

– Il autorise les participations dans des associations, groupements ou autres organismes professionnels à but non lucratifs dont les activités participent nécessairement aux missions de l’ANARE-CI