Principes

Succédant à l’Anaré, l’ANARE-CI a été créée par le décret n°2016-785 du 12 octobre 2016 fixant également son organisation et son fonctionnement. L’ANARE-CI a pour objectif de veiller au respect des règles en vigueur afin de sauvegarder les intérêts des différentes parties prenantes et assurer ainsi le développement harmonieux du secteur de l’électricité. Ses missions, définies à l’article 44 de la loi N°2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l’Electricité sont les suivantes :

• Contrôler le respect des lois et règlements ainsi que des obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l’électricité ;
• Préserver les intérêts des usagers du service public d’électricité et de protéger leurs droits ;
• Proposer à l’Etat des tarifs applicables dans le secteur de l’électricité, y compris les tarifs de l’accès aux réseaux ;
• Régler les litiges dans le secteur de l’électricité, notamment entre opérateurs et opérateurs et usagers ;
• Conseiller et d’assister l’Etat en matière de régulation du secteur de l’électricité

En vue d’accomplir les missions qui lui sont dévolues, L’ANARE-CI est investie des attributions suivantes :

• Protéger les intérêts de l’Etat dans le secteur de l’électricité ;
• Préserver les intérêts des usagers et des opérateurs du secteur de l’électricité ;
• Faire des propositions liées à la structure du marché et au bon fonctionnement du service public ;
• Surveiller le marché de l’électricité conformément à la législation en vigueur ;
• Veiller au respect des conditions de transparence et de stabilité tarifaire ;
• Vérifier, pour le compte de l’Etat, la conformité des contrats d’importation ou d’exportation avec les textes et conventions en vigueur ;
• Rendre publiques les conditions de l’accès aux réseaux de transport et de distribution ainsi que leur mode de régulation ;
• Approuver l’établissement et la révision du bordereau de prix unitaires applicables aux usagers du service public de l’électricité ;
• Proposer les conditions de détermination, dans le cadre d’un appel d’offres, des tarifs d’achat agréés de l’énergie électrique produite à partir des sources d’énergies renouvelables, et d’analyser les surcoûts éventuels pour certaines technologies en tenant compte de l’équilibre financier du secteur de l’électricité ;
• Faire réaliser l’audit annuel des flux financiers du secteur de l’électricité ;
• Veiller au respect de la séparation comptable des segments d’activités et d’en assurer le contrôle ;
• Emettre un avis sur la planification des investissements relatifs au service public d’électricité et de contrôler leur mise en œuvre

POUVOIR DE DECISION

• Edicter des normes en vue d’assurer la mise en en œuvre des lois et règlements du secteur de l’électricité ;
• Edicter les règles générales (approbation du BPU ou modèles de contrat d’achat d’énergie) ;
• Prendre des décisions à caractère individuel (Exp à l’égard d’un opérateur).

POUVOIR D’ENQUÊTE ET D’INVESTIGATION

• Effectuer auprès des administrations des opérateurs ou usagers toute recherche d’information
• Réaliser des expertises, mener des études ; procéder à des enquêtes.

POUVOIR D’INJONCTION

• Adresser les ordres ou les prescriptions relativement au respect des obligations résultant des textes, autorisations et conventions.

POUVOIR DE SANCTION

• Prononcer des sanctions (sanctions financières) à l’encontre des contrevenants aux dispositions des textes régissant le secteur de l’électricité.