Une facture d’électricité en Côte d’Ivoire peut se décomposer en huit (8) grandes parties :
I informations sur le concessionnaire, II informations sur l’abonné, III références de la facture, IV facture énergie, V facture hors énergie ( les taxes et redevances), VI montant total, VII pénalité de retard, VIII coupon de paiement.
Questions de Consommateurs
Informations sur l’abonné
Il s’agit des informations essentielles relatives à l’abonnement souscrit :
- Le réglage du disjoncteur, fonction des équipements déclarés à l’abonnement.
- La puissance souscrite (PS) correspond au réglage du disjoncteur
(Réglage du disjoncteur x 220)
PS (KVA) = ———————————————————
1000
La tarification appliquée à l’abonné dépend de la puissance souscrite (Voir les catégories tarifaires)
Facture Energie
C’est la partie de la facture qui est la somme de la prime fixe fonction de la puissance souscrite et la part variable calculée sur la base des consommations d’énergie électrique.
La prime fixe est exprimée en hors taxes avant l’application du taux de TVA. Elle est de 559 FCFA hors taxes par bimestre pour les clients au tarif domestique modéré, de 1176 FCFA hors taxes par kVA pour les clients au tarif général domestique et 1411 FCFA hors taxes par kVA pour les clients au tarif général professionnel.
La part variable correspond à la valorisation des kWh consommés et se calcule comme suit :
- Consommation enregistrée = (Différence entre index nouveau et index ancien) multiplié par le coefficient de lecture.
NB : le coefficient de lecture est généralement de 1. - Les tarifs comportent deux tranches.
- La facturation de la consommation se fait comme par tranche. Il existe deux tranches liées au réglage de votre disjoncteur:
1ère tranche
05 Ampères pour les consommations comprises entre 0 et 80 kWh
10 Ampères pour les consommations comprises entre 0 et 396 kWh
15 Ampères pour les consommations comprises entre 0 et 594 kWh
20 Ampères pour les consommations comprises entre 0 et 792 kWh
2ème tranche = Consommation enregistrée – limite supérieur de la 1ère tranche - Chaque tranche est valorisée au prix unitaire hors TVA pour déterminer le montant hors taxe avant l’application de la TVA;
- Total Facture Energie = (Montant TTC 1ère tranche) + (Montant TTC 2ème tranche) + (Montant TTC Prime fixe).
Facture Hors Energie
Elle correspond à l’ensemble des taxes et redevances (en dehors de la TVA) que supporte l’abonné : Redevance électrification rurale, Taxe rémunératoire pour enlevement des ordures ménagères (TREOM), Redevance RTI et Timbre d’Etat.
Montant Total
Total Facture = Total Facture Energie + Autres Taxes
Le compteur à prépaiement est un équipement de mesure de la consommation d’énergie électrique du type électronique numérique. Il est associé à un disjoncteur (organe de coupure) interne ou externe et est programmable. Le principe de fonctionnement peut s’apparenter à celui des téléphones cellulaires en mode prépaiement. A partir d’un code (recharge), un montant est enregistré dans le compteur. Ce montant correspond à un volume d’énergie donné, fonction de la puissance souscrite par le client (5A, 10A, …) ; et de son statut (professionnel, domestique, …) A chaque utilisation, le volume d’énergie consommée est déduit et le disjoncteur interrompt le passage de l’électricité dès épuisement du crédit.
La facturation en mode prépayé doit se comprendre sous deux aspects : 1) il est demandé au client de payer avant de consommer. C’est du reste ce que nous faisons tous les jours(transport SOTRA, téléphonie mobile, etc ). 2) Il n’existe pas de tarification spéciale pour les clients prépayés. La grille tarifaire en vigueur est celle qui est appliquée aux compteurs ordinaires (postpayés). Dans cette grille tarifaire, il faut comprendre les notions suivantes : – les périodes de tarification sont fixées à deux mois (61 jours) – Le tarif comprend un montant fixe, un montant variable (votre consommation et la TVA y afférente) et des taxes hors énergie (taxes communales, électrification rurale, Redevance RTI).
dans un délai de 7 jours pour un abonnement existant et de 1 mois pour un branchement neuf
C’est la création d’un circuit neutre parallèle chez l’abonné ayant pour effet le non-enregistrement de tout ou partie de sa consommation électrique par le compteur.
La récupération du neutre n’est pas un défaut d’installation, mais un acte délibéré de détournement de l’énergie électrique par le consommateur.
Non, le soupçon de fraude ne suffit pas pour qu’une amende soit due : il faut nécessairement que la faute, en l’espèce la fraude (récupération de neutre), soit avérée ou établie. Et il appartient à la CIE de rapporter la preuve de la fraude et cela, en présence de l’abonné ou de son représentant.
Très souvent, un huissier de justice commis par la CIE est chargé de dresser un procès verbal de constat de cette fraude, pour servir de preuve à la fraude
Le montant des amendes prévues par la loi comprend :
– les frais de constat pour les clients basse tension domestique ;
– les frais de coupure et de rétablissement pour les clients basse tension ;
– le rappel de consommation et/ou de prime fixe sur la période concernée par la fraude. Ce rappel se fera à partir des consommations précédentes du client. S’il n’est pas possible de situer le début de la fraude, un forfait de douze mois de consommation sera facturé.
L’installation d’un climatiseur solaire est autorisée en Côte d’Ivoire sous réserve que son branchement reste indépendant de votre installation intérieure connectée au réseau CIE
le Règlement du Service Concédé (RSC)
NON. Les arriérés de consommation sont à la charge de l’abonné précédent.
A quelles conditions les dégâts subis par vos appareils électriques sont-ils dédommagés par la CIE ?
l’abonné a le droit d’obtenir réparation des dommages qui lui sont causés, s’ils sont du fait de la CIE
NON; ils sont gratuits
OUI, il doit payer une facture de redressement
Il faut que les conditions techniques de raccordement et de fonctionnement aient fait l’objet d’un accord préalable écrit entre la CIE et l’abonné.
Ligne 225000 V : 25 m; Ligne 90000 V : 15 m
Ligne 30000 V : 7,5 m; Ligne 19000 V : 7,5 m; Ligne 15000 V : 7,5 m
Ils servent à transformer l’électricité qui arrive de la moyenne tension en basse tension pour être utilisable par les abonnés
Les personnes qui s’installent sous les lignes électriques courent un danger de mort par électrocution
Le droit de suite pour un abonné qui a financé une extension du réseau électrique, s’entend d’une certaine somme qu’il est fait obligation au concessionnaire de reverser audit abonné après l’avoir encaissée auprès de tout abonné ultérieur qui bénéficie de ce réseau. Cette somme est proportionnelle à la puissance souscrite par tout abonné ultérieur et au montant de la somme payée par l’investisseur qui a financé les travaux d’extension du réseau.
Ce droit cesse à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la première mise en service de l’extension.
Enfin, signalons que tout nouvel abonné ne peut être branché sur cette extension qu’après avoir payé la somme par lui due en vertu du droit de suite reconnu à l’abonné qui a financé les travaux d’extension.